Nouvelle-Calédonie · outil d'aide à la décision

Réinvestir ton dividende, calculé avant le vote.

En Calédonie, si tu remets ton dividende dans une société calédonienne, ton impôt baisse. Ce calcul te dit ce que cette réduction te fait vraiment gagner, le rendement minimum que ton projet doit viser pour la justifier, et ce qu'une sortie avant 5 ans te coûterait. Tes chiffres, aucune recommandation.

Code des impôts de Nouvelle-Calédonie, art. Lp. 543.2Pour un associé domicilié en Nouvelle-CalédonieTes chiffres restent dans ton navigateur
1 · L'impôt

Ce que la réduction change sur ton dividende

Sans réinvestir, environ 20% de ton dividende part en impôt. Si tu réinvestis dans une société calédonienne qui a une vraie activité, l'impôt baisse. Mais seulement sur la part réinvestie, et seulement sur l'IRVM (l'impôt sur les dividendes).

Ton dividendeIRVM · 20% au total
Ta part du dividende, en francs, telle que votée en assemblée.
En parts nouvelles payées en argent, ou en compte courant. Le texte parle des produits « perçus » : brut ou net, la DSF ne l'a pas tranché. Par prudence, ne dépasse pas ce que tu touches vraiment.
Ce que cet argent te rapporterait par an sur 5 ans : intérêts du compte courant, ou dividendes et prise de valeur des parts. Prêt sans intérêt : mets 0.
Ce que rapporterait un prêt à l'État français sur 5 ans : 4,3% (4,9% sur 10 ans), Banque de France, 28/10/2026. Mets le taux que tu obtiendrais vraiment sans risque.
Pour un associé personne physique domicilié en Nouvelle-Calédonie, qui reçoit un dividende d'une société calédonienne. Si tu vis en métropole, la convention fiscale change le taux : ce calcul ne s'applique pas tel quel.
  • Impôt sans réinvestir (20%)
  • Réduction d'impôt (70% × réinvesti × 11,5%)
  • Impôt si tu réinvestis
Le premier chiffre
de réduction. Celui qu'on regarde d'abord.
Le deuxième chiffre
par an : en dessous, réinvestir te coûte de l'argent malgré la réduction. Au-dessus, tu gagnes plus, mais c'est le prix du risque : vise nettement plus que ton repère.

Attention au calendrier : l'engagement écrit de réinvestir doit être remis à la société dans les 15 jours de la distribution. Par prudence, compte-les à partir de la décision de distribuer, pas du versement. Tout se prépare avant le vote du dividende.

La suite, sur tes chiffres

Le match sur 5 ans, le prix d'une sortie anticipée, la grille.

Ton projet contre ton repère sur 5 ans, ce que tu rendrais si l'argent sortait avant 60 mois, et les conditions à cocher avant de t'engager. Ton mail, et l'accès s'ouvre tout de suite. Tes chiffres, eux, ne partent nulle part.

Ton mail ne sert qu'à t'ouvrir l'accès et à t'envoyer l'outil mis à jour si la règle change. Rien d'autre.

Responsable : Echo Conseil, charlie@echoconseil.nc, à qui tu peux demander l'accès ou la suppression de ton adresse. Confidentialité.

2 · Le match sur 5 ans

Ton projet contre ton repère

Après 5 ansAvant impôt sur les revenus futurs

Montants avant impôt sur les revenus futurs, à rendement constant. Attention : ces revenus ne sont pas imposés pareil (dividendes du projet, intérêts d'un compte courant ou d'un prêt à l'État). Le reste de ton dividende (non réinvesti) est traité pareil dans les deux cas : il n'entre pas dans la comparaison.

3 · Le prix de la sortie

Si l'argent sort avant 60 mois

La société doit garder le financement 60 mois et l'utiliser pour son exploitation. Sinon, tu rends la réduction, avec l'intérêt de retard (0,40% par mois) et un droit de 1%. Si la société fait faillite, tu peux perdre l'argent mis, et le texte ne prévoit pas d'exception à la reprise de la réduction dans ce cas.

L'argent sort au bout deTu rendrais au moinsSi le 1% porte sur le réinvesti

Minimum : la réduction rendue, plus l'intérêt de retard (0,40% par mois, compté ici sur 12 mois par année écoulée depuis le financement) et le droit supplémentaire de 1%. Le texte ne précise pas l'assiette de ce 1% : la colonne du milieu l'applique à la réduction, celle de droite au montant réinvesti. Le financement pouvant intervenir jusqu'à 12 mois après la déclaration, et le paiement après le constat, l'intérêt réel peut courir plus longtemps. Pas de reprise en cas de fusion, scission ou apport, si le bénéficiaire reprend l'engagement de conservation.

4 · La grille

Avant de t'engager, coche tout

Les conditions 1 à 6 viennent de l'article Lp. 543.2, la 7e est la mienne. Un manquement entraîne la reprise de tout ou partie de la réduction.

  • 1
    La bonne sociétéSiège en Nouvelle-Calédonie, soumise à l'impôt sur les sociétés en Nouvelle-Calédonie sans en être exonérée (une société en perte reste possible).
  • 2
    La bonne activitéNi holding, ni gestion d'un patrimoine immobilier, ni conseil en investissement, ni banque, assurance ou finance à titre principal.
  • 3
    Le bon financementDes parts nouvelles payées en argent, ou un apport en compte courant (racheter des parts existantes ne compte pas). L'argent sert à l'exploitation.
  • 4
    L'engagement dans les 15 joursTu remets à la société qui distribue l'engagement de réinvestissement (modèle de la DSF), dans les 15 jours de la distribution.
  • 5
    Le financement dans les 12 moisDans les 12 mois qui suivent la déclaration de l'IRVM (un an de plus possible sur demande motivée), justifié auprès de la DSF à la fin du délai. Sinon, la réduction est reprise au prorata de ce qui n'a pas été investi.
  • 6
    60 mois sans y toucherLa société garde l'argent 5 ans et l'utilise pour son exploitation.
  • 7
    Un projet qui paie le risqueIl vise nettement plus que ton repère sans risque, et tu acceptes de pouvoir perdre la mise.
Un vrai dossier sur la table ?

On pose le calcul sur ta société et ton projet, avant le vote du dividende.

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Ce que l'outil utilise, et ce qu'il laisse de côté

IRVM à 11,5% (code des impôts de Nouvelle-Calédonie, art. 539) ; centimes additionnels communaux 2,5% (art. 873 : 25 centimes calculés sur la base d'un taux de 10%) et provinciaux 2% (art. R. 897.1, plafond de 20 centimes ; taux de la notice IRVM de la DSF) ; contribution calédonienne de solidarité 4% (loi du pays n° 2014-20, délibération n° 38 du 31/12/2014). Total : 20% pour un associé personne physique domicilié en Nouvelle-Calédonie (tableau de la notice IRVM de la DSF).

Réduction : 70% du montant réinvesti multiplié par 11,5%, imputée sur l'IRVM seul ; centimes et CCS restent dus sur tout le dividende (art. Lp. 543.2 I ; notice IRVM, cases RIR, TNI, BCAC, BCAP). Le montant réinvesti est limité au dividende. Conditions, délais et reprise : art. Lp. 543.2 II à VI ; intérêt de retard : art. Lp. 1052.

Le match sur 5 ans compare des montants avant impôt sur les revenus futurs, à rendement constant. Le repère sans risque est le tien : par défaut 4,3%, le taux de l'État français à 5 ans (TEC 5, Banque de France, 28/10/2026 : 4,342% ; TEC 10 : 4,936%). Le seuil affiché est arrondi au centième supérieur.

Hors outil : les associés qui vivent hors de Nouvelle-Calédonie (taux de 15% pour un associé de métropole, selon la notice) et les sociétés associées, les distributions déjà exonérées (art. Lp. 536), et le risque propre de ton projet, que toi seul peux juger. Règles lues au code des impôts de Nouvelle-Calédonie (Leginova : art. Lp. 543.2 vérifié en ligne le 01/11/2026, inchangé depuis 2015) et dans la notice IRVM de la DSF. Ce sont des calculs, pas une recommandation : chaque situation se vérifie.

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